Conditions générales de vente

01 · Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériel agricole, d’engins de travaux publics, de pièces et d’accessoires conclues sur le site DISTRI ou à la suite d’un devis émis par DISTRI.

Le vendeur est DISTRI, SAS au capital de 304 898 €, dont le siège social est situé Pont de l’Étoile, ZAC Saint-Estève, 13360 Roquevaire, France, immatriculée sous le numéro SIREN 388 516 353 (SIRET du siège 388 516 353 00017), TVA intracommunautaire FR78 388 516 353. Contact : [TÉLÉPHONE] · [E-MAIL].

Les CGV s’appliquent aux clients professionnels comme aux clients consommateurs. Les dispositions propres à chaque catégorie sont signalées dans le texte. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Les conditions particulières d’un devis accepté prévalent sur les présentes CGV.

02 · Produits

Les produits sont proposés neufs, d’occasion ou reconditionnés, ce qui est précisé sur chaque fiche. Les caractéristiques essentielles (marque, modèle, année, heures d’utilisation, état, équipements) y sont décrites aussi fidèlement que possible.

Les photographies illustrent le produit. Pour le matériel d’occasion, elles représentent la machine réellement vendue ; l’usure normale liée à l’âge et aux heures d’utilisation indiquées fait partie de l’état décrit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Une machine d’occasion étant une pièce unique, sa disponibilité est confirmée par DISTRI au moment de la commande ou du devis.

03 · Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande ou celui du devis accepté pendant sa durée de validité.

Sauf mention contraire, les prix s’entendent départ de notre site de Roquevaire. Les frais de transport, de manutention et, pour les livraisons hors Union européenne, les droits et formalités de douane, sont indiqués séparément avant la validation de la commande ou dans le devis.

04 · Commande et devis

Commande en ligne. Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, corrige d’éventuelles erreurs, accepte les CGV puis valide son paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est alors envoyé au client.

Commande sur devis. Pour tout produit d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, ou sur simple demande, DISTRI établit un devis détaillé incluant le transport. Le devis est valable 7 jours. La commande est ferme à réception du devis daté et signé, accompagné de l’acompte prévu à l’article 5.

DISTRI se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

05 · Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : Virement bancaire. Les paiements par carte sont traités par un prestataire sécurisé ; DISTRI n’a jamais accès aux données de la carte.

Pour les commandes sur devis, un acompte de 50 % est versé à l’acceptation du devis. Le solde est réglé AVANT L’EXPÉDITION de la machine.

Clients professionnels. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

06 · Réserve de propriété

DISTRI reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient néanmoins dans les conditions de l’article 7 : le client répond donc de la machine dès ce moment.

07 · Livraison et transfert des risques

DISTRI livre en France et dans l’Union européenne ; les autres destinations sont étudiées sur devis. Les modalités et les tarifs sont détaillés sur la page Livraison. Le retrait sur notre site de Roquevaire est possible sur rendez-vous.

Le délai de livraison est indiqué avant la commande ou dans le devis. Pour un consommateur, à défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le client vérifie l’état des produits en présence du transporteur et porte sur le bon de livraison toute réserve précise (dommage, élément manquant), accompagnée de photos.

Consommateurs. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il désigne, prend physiquement possession des produits.

Professionnels. Les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur ou à l’enlèvement. En cas d’avarie ou de perte, le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris (article L. 133-3 du Code de commerce), et en informer DISTRI.

08 · Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Le délai court à compter de la réception du produit ou, pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, de la réception du dernier produit.

Comment se rétracter. Le client peut exercer son droit directement en ligne grâce à notre fonction dédiée, accessible pendant tout le délai : Renoncer au contrat ici. Il reçoit immédiatement un accusé de réception par e-mail. Il peut aussi nous adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à [E-MAIL] ou par courrier au siège.

Retour du produit. Le client renvoie ou restitue le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Les machines ne pouvant pas être renvoyées par voie postale, ces frais sont estimés au même montant que le transport aller facturé. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Remboursement. DISTRI rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. DISTRI peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Professionnels. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels, sauf dans les cas limitativement prévus par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

09 · Garanties légales

Garantie légale de conformité (consommateurs). Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie. Pendant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non sa date d’apparition : pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois. La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés (tous clients). Le client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Clients professionnels. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas.

10 · Garantie commerciale

La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

11 · Utilisation des machines et responsabilité

Le client s’engage à utiliser les machines conformément à leur destination, aux notices du constructeur et à la réglementation applicable (formation et autorisation de conduite des opérateurs, vérifications périodiques, circulation sur voie publique, assurance).

La responsabilité de DISTRI ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une modification de la machine ou de l’usure normale. Ces dispositions ne limitent pas les droits que le consommateur tient de la loi.

12 · Données personnelles

Les données recueillies lors d’une commande ou d’une demande de devis sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans les mentions légales.